Dans tout contrat de franchise , certaines clauses reviennent systématiquement. Parmi elles, la clause d'exclusivité d'approvisionnement (connue également sous " achat exclusif "), est une mesure qui contraint le franchisé à n'acheter que des produits vendus par son réseau de franchise.
Deux conditions essentielles sont requises pour valider la clause d'exclusivité d'approvisionnement :
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